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Avocat en bail commercial à Graulhet, près de Gaillac
Installé à Graulhet, non loin de Rabastens, Saint-Sulpiceet Labaur, le cabinet d'avocat intervient dans le cadre de la négociation et de la rédaction des baux commerciaux.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la rédaction d'un bail commercial nécessite de faire appel à un avocat compétent en matière de baux commerciaux, compte tenu de la complexité de la matière et des intérêts contradictoires des parties.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur des locaux dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal doit être exploité. Il est régi par des textes spécifiques mais également par le droit commun du louage.
Le statut des baux commerciaux présente des avantages importants pour le locataire, qui bénéficie ainsi d'un statut protecteur.
C'est ainsi que le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail, ce qui est appelé « la propriété commerciale».
Par ailleurs, si la fixation du loyer au départ est libre, son augmentation est limitée par la loi. Les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application du statut des baux commerciaux puisqu'il est d'ordre public.
Il existe toutefois des possibilités de dérogations (convention d'occupation précaire et bail de courte durée) dont votre avocat à Gaillac vous fera part.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger un bail commercial ?
Le cabinet d'avocat assiste ses clients pendant les différentes étapes de la rédaction du bail commercial.
La rédaction du bail commercial constitue une étape essentielle : les clauses sont rédigées différemment selon que l'on se situe du côté du bailleur ou du locataire.
En effet, si le statut des baux commerciaux comporte des règles d'ordre public, une certaine liberté est laissée aux parties pour la négociation des autres clauses.
Tout en respectant les dispositions d'ordre public, votre avocat compétent en baux commerciaux va recommander à ses clients des clauses qui protègeront ses intérêts, suivant qu'il est propriétaire ou locataire.
Le cabinet d'avocat, installé à Graulhet, non loin de Lisle-sur-Tarn, intervient également dans le cadre de la cession du bail commercial.
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