Avocat rupture conventionnelle près de Montauban

Installé à Gaillac, entre Montauban, Graulhet et Albi, le cabinet d'avocat assiste ses clients dans le cadre de la négociation et la signature de ruptures conventionnelles appelées également ruptures amiables.

QU'EST-CE QU'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

La rupture conventionnelle dite « amiable » appelée juridiquement rupture n'est ni un licenciement, ni une démission, mais un accord entre l'employeur et le salarié, qui décident conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
L'existence d'un litige entre les parties n'interdit pas le recours à la rupture conventionnelle.

QUEL EST LE FORMALISME A RESPECTER ?

La rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique et est entourée de garanties pour les parties, qui bénéficient notamment d'un délai pour se rétracter.
Les parties doivent remplir un formulaire type établi par l'administration afin d'obtenir l'homologation de la rupture conventionnelle.

En cas de problème, obtenir l'assistance d'un avocat pour une rupture conventionnelle tel que Maître Bouvier-Belleville, votre avocat en droit du travail basé à Gaillac (proche Albi, Graulhet, Montauban) peut s'avérer judicieux.

QUELS SONT LES DES SALARIES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est soumise au forfait social au taux de 20% depuis le 1er janvier 2013, pour sa partie non soumise aux cotisations de sécurité sociale.
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l'assurance chômage, dans les conditions de droit commun
La rupture conventionnelle du contrat de travail n'entraînant pas, pour le salarié, la perte de son droit individuel à la formation (DIF), l'employeur doit l'informer sur le nombre d'heures acquises à ce titre ainsi que leurs modalités d'utilisation.

Quel est le rôle de l'avocat dans le cadre de la rupture conventionnelle ?

Le cabinet de votre avocat compétent en cas de rupture conventionnelle sur Gaillac et la région du Tarn (Montauban, Graulhet, Albi, ...) assure la sécurité juridique de l'ensemble de l'opération.
C'est notamment pour cela qu'il conseille à ses clients de rédiger une convention en plus de la demande d'homologation, afin d'informer le salarié sur le Droit individuel à la formation (DIF), et prévoir le cas échéant la levée de clause de non-concurrence ou autre élément non visés par la demande d'homologation.

Contact

Consultez également

Demande de rappel
téléphonique
Fixe : 05 63 41 83 68 Portable : 06 74 90 07 43

Consultation sur rendez-vous

  • Avocat droit des sociétés Gaillac
  • Avocat fond de commerce Castres
  • Rupture conventionnelle Toulouse