LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL Avocat en droit du travail à Gaillac

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs 

Dans les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés (pendant 12 mois consécutifs), le CSE exerce des attributions réduites, proches de celles des anciens délégués du personnel.

Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE voit ses attributions élargies, mais uniquement à l’issue d’un délai supplémentaire de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs

L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’organiser la mise en place du CSE encourt le délit d’entrave, sanctionné pénalement.

Avocat à Gaillac, Maître Sophie BOUVIER-BELLEVILLE vous assiste dans le cadre de la mise en place du CSE, puis dans le cadre de son fonctionnement